Achat d'actions pour usage exclusif d'un logement

Un rappel de la procédure :

Décembre 2005 / Modifié en septembre 2008 • Il existe un mode d’acquisition immobilière que les courtiers et agents immobiliers devraient connaître. Par ce procédé, parfois appelé « titrisation », un acheteur acquiert, d’une part, la pleine propriété d’un certain nombre d’actions dans une compagnie (personne morale) dont le principal actif est un immeuble, et, d’autre part, en vertu d’une entente de location indissociable de la convention d’acquisition d’actions, l’usage exclusif d’un appartement en particulier dans cet immeuble. Détenant tous les droits d’usage de cet appartement, l’acheteur peut, en principe, l’occuper ou le louer. Dans ce type de transaction, l’acquisition des actions est donc indissociable du droit d’occuper un appartement spécifiquement lié aux actions acquises.
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Des locataires menacés d'éviction | La Facture | Radio-Canada.ca

Des locataires menacés d'éviction


Depuis une dizaine d'années, plusieurs locataires du Plateau-Mont-Royal subissent les effets pervers de la spéculation immobilière. Des investisseurs acquièrent des immeubles, exigent le départ des locataires ou achètent leurs baux pour revendre les appartements à fort prix. Or, certains locataires résistent et font valoir leurs droits devant la Régie du logement. Ont-ils la loi de leur côté?

Note: theoriquement il y a la règle du maintien dans les lieux. Le propriétaire peut envoyer une notice de récupération du logement, 6 mois avant la fin du bail, s'il veut récupérer le logement pour lui-même, ou sa famille proche (ligne directe: enfants, parents, conjoint).
Par contre s'il y a changement d'usage une même notice peut être envoyée. Ex: transformation en local commercial, Fusion de deux logements, etc...


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Salon de l'immobilier et de la copropriété

C’est sous le thème de l’immobilier durable que la 5e édition du Salon de l’immobilier et de la copropriété se tiendra, du 13 au 15 novembre 2009, au Palais des congrès de Montréal. Plus de 5000 investisseurs, acquéreurs, propriétaires et copropriétaires sont attendus à ce lieu de rencontre.

Les conférenciers-invités éclaireront les acheteurs potentiels, les propriétaires, les copropriétaires ainsi que les investisseurs quant aux nouveaux enjeux et défis propres à l’achat et à la gestion immobilière québécoise. Ils exposeront les avantages écologiques et économiques de construire, de rénover, d’entretenir et de gérer les biens immobiliers de façon socialement responsable ainsi que les impacts directs de ces choix sur la reprise économique locale.

Des promoteurs immobiliers, des courtiers, des assureurs et autres professionnels du bâtiment seront sur place afin de fournir des réponses aux interrogations des visiteurs. De courtes consultations juridiques gratuites seront aussi offertes cette année par des consultants légaux.

Parmis les exposants, l'on retrouvera des promoteurs et constructeurs immobiliers, des agents et des courtiers immobiliers, des entreprises de services écoénergétiques, des concepteurs de logiciels informatiques spécialisés, des organismes publics, et de nombreux autres acteurs du marché immobilier.

Dates et heures d'accès:
Vendredi 13 novembre 2009 de 10 h à 19 h
Samedi 14 novembre 2009 de 10 h à 19 h
Dimanche 15 novembre 2009 de 10 h à 17 h

Lieu:
Palais des congrès de Montréal, 201, rue Viger Ouest, Montréal, Québec

Pour en savoir plus, visiter http://www.cestamontreal.com/

Habitat 67

Visitez Habitat 67 et un appartement présentement à vendre...