Achat d'actions pour usage exclusif d'un logement

Un rappel de la procédure :

Décembre 2005 / Modifié en septembre 2008 • Il existe un mode d’acquisition immobilière que les courtiers et agents immobiliers devraient connaître. Par ce procédé, parfois appelé « titrisation », un acheteur acquiert, d’une part, la pleine propriété d’un certain nombre d’actions dans une compagnie (personne morale) dont le principal actif est un immeuble, et, d’autre part, en vertu d’une entente de location indissociable de la convention d’acquisition d’actions, l’usage exclusif d’un appartement en particulier dans cet immeuble. Détenant tous les droits d’usage de cet appartement, l’acheteur peut, en principe, l’occuper ou le louer. Dans ce type de transaction, l’acquisition des actions est donc indissociable du droit d’occuper un appartement spécifiquement lié aux actions acquises.
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Des locataires menacés d'éviction | La Facture | Radio-Canada.ca

Des locataires menacés d'éviction


Depuis une dizaine d'années, plusieurs locataires du Plateau-Mont-Royal subissent les effets pervers de la spéculation immobilière. Des investisseurs acquièrent des immeubles, exigent le départ des locataires ou achètent leurs baux pour revendre les appartements à fort prix. Or, certains locataires résistent et font valoir leurs droits devant la Régie du logement. Ont-ils la loi de leur côté?

Note: theoriquement il y a la règle du maintien dans les lieux. Le propriétaire peut envoyer une notice de récupération du logement, 6 mois avant la fin du bail, s'il veut récupérer le logement pour lui-même, ou sa famille proche (ligne directe: enfants, parents, conjoint).
Par contre s'il y a changement d'usage une même notice peut être envoyée. Ex: transformation en local commercial, Fusion de deux logements, etc...


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